CGV et mentions légales
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site internet Les Cours de Julie dans le cadre de la vente des abonnements mensuels, semi — annuels et annuels aux cours en ligne ainsi qu’aux box de l’été. Cela implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Membre responsable : LES COURS DE JULIE, représentés par Julie Pujols Benoit
Adresse du siège social : 84, avenue de la République 75011 Paris
Numéro de Siret : 90965108500021
Email de contact :
Conception du site : Romain Pujols-Benoit
Le site internet Lescoursdejulie.com propose la vente d’abonnements à des contenus sportifs en ligne à visionner en ligne et en replay, ainsi que des box de l’été, autrement dit des vidéos de contenus sportifs à visionner sur le site ou à télécharger sur tablettes ou ordinateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs.
L’Utilisation du Site, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et des box achetées est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
Les Cours de Julie se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’Utilisateur, selon l’évolution de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
2. DÉFINITIONS
Le site internet est accessible via sur tous appareils Android et Apple.
Les utilisateurs du site doivent être des personnes physiques majeures ou ayant plus de 14 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées.
L’abonnement se décline sous trois formes : Une offre d’abonnement mensuel (1 mois), semi-annuel (6 mois) et annuel (1 an) reconductibles automatiquement. L’adhésion nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné. Pour se désabonner, il est nécessaire de le faire sur le site. Le désabonnement prend effet à la fin de l’abonnement souscrit au préalable.
Le compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux programmes.
3. CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des cours et des box du Site par les Utilisateurs.
Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 14 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
L’Abonnement proposé sur le Site ainsi que les box à la vente sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d’entrainements proposés par le Site. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices proposés par le Site.
Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement ou achat d’une box vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Lescoursdejulie.com conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat des abonnements ou des box, il est formellement interdit de :
• Copier, modifier ou altérer une partie du site.
• Utiliser les contenus des cours d’une manière qui n’est pas loyale.
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.
• Collecter sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non.
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France.
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers.
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.
4. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE
4 A. ABONNEMENT
Les Cours de Julie proposent un Abonnement qui comprend l’accès à des programmes de fitness et Pilates à visionner en direct ou en replay. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. Il permet d’avoir accès au visionnage de 2 vidéos de 1 heure par semaine, disponibles en replay, ainsi qu’au visionnage des box.
L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :
• Mensuel (1 mois) payable en une seule fois, renouvelé automatiquement.
• Semi-annuel (6 mois) payable en une seule fois renouvelé automatiquement.
• Annuel (1 an) payable en une seule fois renouvelé automatiquement.
Les Cours de Julie se réservent le droit de supprimer ou modifier un ou plusieurs des programmes et/ou offres proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.
L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par des tiers, le Site se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur.
4 Aa. La création d’un Compte Abonné
L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement la création d’un Compte Abonné, et l’acceptation pleine des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.
La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur avec le renseignement de certaines informations obligatoires telles que : nom, prénom, e-mail, adresse postale, téléphone, nom d’utilisateur et mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
4Ab. Renouvellement de l’Abonnement
Abonnement mensuel, semi-annuel et annuel
Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 4 Ac qui suit intitulé « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement, mensuel, semi mensuel et annuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
L’Utilisateur choisit son abonnement et le paie. Quelle qu’en soit la durée, il sera reconduit automatiquement. Pour se désabonner, il est nécessaire de le faire sur le site grâce au processus simple demandé. Le désabonnement prend effet à la fin de l’abonnement souscrit au préalable.
Ce dernier ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.
4 Ac. Conditions de résiliation d’un abonnement
Pour l’utilisateur :
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire via le Site, celui-ci a — la faculté de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mon abonnement » puis « Résilier l’abonnement ». La prise d’acte de la résiliation sera effective au terme de la période de l’abonnement en cours, pas avant, sous réserve que l’Utilisateur ait notifié sa demande au moins 24 heures avant son terme.
En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
L’Utilisateur peut modifier son abonnement à tout moment depuis son compte abonné sur le Site s’il le remplace par un abonnement supérieur. En cas de modification d’abonnement, la période restante de l’abonnement initialement souscrit sera reportée et rajoutée à la durée du nouvel abonnement souscrit.
La fin d’un abonnement (résiliation ou échéance du terme) donne fin à l’accès au visionnage de 2 vidéos de 1 heure par semaine, disponibles en replay, ainsi qu’à la fin du visionnage des box .
Pour le site :
Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation. En cas de résiliation, le Compte Abonné de l’Utilisateur est supprimé, et les données à caractère personnel nécessaires au respect par la Société de ses obligations légales sont archivées pendant toute la durée légale correspondante.
4Ad. Droit de rétractation
En payant le prix de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement.
4 B. BOX
Les box sont accessibles en visionnage, et non en téléchargement, dans la rubrique Box pour tous les clients ayant souscrit à un abonnement, qu’il soit de 1 mois, semi-mensuel ou annuel.
La fin de l’abonnement (échéance du terme ou résiliation) mettra fin à la possibilité de visionnage des box. Un client peut aussi acheter les box sans pour autant souscrire à un abonnement, mais juste en les payant via sa CB. Il a ainsi accès au visionnage et au téléchargement de chacune.
En payant le prix de la ou les box indiqué, l’Utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site. En ce qui concerne le téléchargement, un lien lui est fourni sur demande. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix des box.
Aucun remboursement ne sera donc effectué sur l’achat des box, l’utilisateur ayant pris connaissance de leurs contenus et des présentes CGV.
4 C. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 4 Ac. Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Sauf résiliation par l’Utilisateur, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.
Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires.
L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
5 RESPONSABILITÉ
Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le Site peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.
Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site — étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments qu’il contient, à savoir les vidéos, les textes, les photographies et tous les autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus est strictement interdite.
7 DONNÉES PERSONNELLES
Le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement [UE] n° 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par Lescoursdejulie.com (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.
Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à
Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
8 CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
9 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.